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Décisions des tribunaux
H-4.1, r. 4.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec
Article 29
Versions de la disposition
29. Après étude du rapport d’inspection, le directeur de l’inspection professionnelle peut recommander au comité d’inspection de prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2018-03-29
29. Après étude du rapport d’inspection, le directeur de l’inspection professionnelle peut recommander au comité d’inspection de prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26).
